CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CAROLE NETWORK
CAROLE NETWORK
4 impasse des Remparts
42123 Saint-Cyr-de-Favières
SIRET : 920 108 560 00011
NDA : 84 42 03963 42
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle, de bilan de compétences, d’accompagnement, de conseil, de conférences et d’ateliers proposés par CAROLE NETWORK.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux prestations réalisées par CAROLE NETWORK auprès des entreprises, collectivités, associations, travailleurs indépendants et particuliers.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées :
en présentiel ;
en distanciel ;
en classe virtuelle ;
en format hybride ;
en e-learning.
Elles s’appliquent également aux formations financées par le CPF, un OPCO, France Travail, une collectivité ou tout autre organisme financeur.
Article 3 – Documents contractuels
Selon la nature de la prestation, les documents contractuels peuvent comprendre :
un devis ;
une convention de formation ;
un contrat de formation professionnelle ;
un programme de formation ;
une convocation ;
le règlement intérieur ;
les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de contradiction, les conditions particulières prévues au devis ou à la convention prévalent sur les présentes CGV.
Article 4 – Conditions d’inscription
L’inscription devient définitive à réception :
du devis signé ;
de la convention signée ;
du contrat de formation signé ;
ou de la validation du dossier sur la plateforme Mon Compte Formation.
CAROLE NETWORK se réserve le droit de refuser toute inscription en cas de dossier incomplet ou de non-respect des prérequis annoncés.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs des prestations proposées par CAROLE NETWORK sont exprimés en euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), sauf mention contraire figurant sur le devis, la convention ou le contrat de formation.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
Les tarifs comprennent les prestations pédagogiques décrites dans le programme de formation.
Sauf indication contraire, les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou toute autre dépense spécifique demandée par le client ne sont pas inclus dans le prix de la prestation et font l’objet d’une facturation complémentaire ou d’une mention spécifique sur le devis.
CAROLE NETWORK se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la signature du devis.
Article 6 – Modalités de paiement
Entreprises, associations et collectivités
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou la convention.
Particuliers
Les modalités de règlement sont précisées dans le contrat de formation professionnelle.
Un échéancier peut être proposé.
CPF
Les modalités de paiement sont celles prévues par la réglementation applicable à la plateforme Mon Compte Formation.
Article 7 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ;
le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
CAROLE NETWORK se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu’un contrat est conclu avec un particulier, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.
Toute demande de rétractation doit être formulée par écrit.
Article 9 – Annulation ou report à l’initiative du client
Plus de 15 jours calendaires avant le début de la prestation
Aucune pénalité ne sera appliquée.
Entre 15 jours et 7 jours calendaires avant le début de la prestation
30 % du montant total de la prestation restera dû.
Moins de 7 jours calendaires avant le début de la prestation
100 % du montant total de la prestation restera dû.
Le client peut solliciter un report de la prestation sous réserve de l’accord de CAROLE NETWORK.
Article 10 – Annulation ou report à l’initiative de CAROLE NETWORK
CAROLE NETWORK se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation notamment en cas :
de force majeure ;
de maladie ou indisponibilité du formateur ;
d’effectif insuffisant ;
de difficultés techniques majeures.
Les sommes éventuellement versées seront remboursées ou reportées sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être exigée.
Article 11 – Assiduité et participation
Le participant s’engage à :
respecter les horaires communiqués ;
signer les feuilles d’émargement ou justifier sa présence par les outils prévus ;
participer activement aux activités pédagogiques ;
respecter le règlement intérieur.
Toute absence injustifiée pourra être signalée au financeur concerné.
Article 12 – Dispositions spécifiques aux formations à distance
Le participant est responsable :
de son équipement informatique ;
de sa connexion internet ;
de la compatibilité de son matériel avec les outils utilisés.
CAROLE NETWORK ne pourra être tenue responsable d’un dysfonctionnement lié à l’équipement du participant ou à sa connexion internet.
Article 13 – Dispositions spécifiques aux formations CPF
Lorsque la formation est financée via le Compte Personnel de Formation :
les conditions d’annulation applicables sont celles prévues par la réglementation en vigueur ;
l’assiduité est obligatoire ;
le passage de la certification ou de l’évaluation finale prévue au programme est obligatoire.
Le refus de participer à l’évaluation certificative pourra entraîner les conséquences prévues par la réglementation applicable.
Article 14 – Utilisation des outils d’intelligence artificielle
Dans le cadre des formations intégrant l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle, le participant s’engage à :
ne pas transmettre de données confidentielles ;
ne pas communiquer d’informations stratégiques appartenant à son employeur ;
respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Le participant demeure seul responsable des informations qu’il saisit dans les outils utilisés.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, vidéos, exercices, modèles Excel, documents, contenus numériques, ressources e-learning et plus généralement l’ensemble des contenus diffusés dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de CAROLE NETWORK.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 16 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations.
Article 17 – Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
la gestion administrative ;
le suivi pédagogique ;
les obligations légales et réglementaires liées à la formation professionnelle.
Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données.
Article 18 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à :
CAROLE NETWORK
4 impasse des Remparts
42123 Saint-Cyr-de-Favières
Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
Article 19 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 20 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.
Version : CGV-V1.0
Date d’application : 10 juin 2026
Document qualité – CAROLE NETWORK
